mentions légales

Les informations contenues dans ou liées au site FDJN sont uniquement à titre informatif. FDJN ne fait aucune représentation, expresse ou implicite, que les informations contenues dans ou liées à son site Web peuvent ou seront utilisées ou interprétées de quelque manière que ce soit par un organisme gouvernemental ou un tribunal. Étant donné que les conseils juridiques doivent être adaptés aux circonstances spécifiques de chaque cas et que les lois changent constamment, rien de ce qui est fourni dans les présentes ne doit être utilisé comme substitut aux conseils d’un avocat compétent.